Formation obligatoire en Santé Sécurité et Conditions de Travail des membres élus au CSE

Le CSE (Comité Social et Economique) est la nouvelle instance représentative du personnel regroupant les attributions des anciens CE, DP et CHSCT.

Elle doit être mise en place dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019.

Art. L.2315-18 du Code du Travail : L’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise y compris lorsqu’il existe une CSSCT.

Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L.2315-40 du CT).

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http://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/formation-membres-cse.html